Conditions Générales d'Utilisation

COMPROMISSIMMO

 

En utilisant les Services COMPROMISSIMMO, l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »). Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si l’Utilisateur n'accepte pas ces CGU, il doit  s’abstenir d'utiliser une quelconque partie des Services COMPROMISSIMMO.
Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tout Utilisateur des Services COMPROMISSIMMO. Les présentes CGU sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment. Il appartient à tout utilisateur des Services COMPROMISSIMMO de les consulter régulièrement. En cas de litige, seule la version des CGU au jour de la survenance du dommage fera foi.
Les présentes CGU sont complétées des mentions légales qui désignent l’identité de l’éditeur et de l’hébergeur de l’Application.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et les mentions légales précitées, il conviendra de faire prévaloir les présentes CGU.

 

1- DEFINITIONS

Dans les présentes « CGU », les termes définis ci-dessous seront employés indifféremment au singulier ou au pluriel et auront, lorsqu’ils seront écrits avec une première lettre majuscule, la signification suivante :

Application : Application accessible sur le Site et permettant l’utilisation des Services COMPROMISSIMMO.
Contenu : ensemble des données, informations ou documents communiqué par un Utilisateur via l’Application dans le cadre des Services COMPROMISSIMMO.
Données Utilisateurs : toute donnée à caractère personnel relative à une personne physique dont les informations sont communiquées sur le Site par l’Utilisateur.
Compromis :  désigne indifféremment le compromis de vente ou la promesse de vente rédigé par la société OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN à l’aide du Contenu.
Compte : espace numérique attribué à l’Utilisateur permettant de gérer l’utilisation du Service COMPROMISSIMMO et contenant les informations et documents communiqués par l’Utilisateur.
OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN : la société OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 345 374 151, au capital de 306.612,00 € ayant son siège social 4 rue du Guesclin, 35000 RENNES qui édite le Site.
Participants : personnes physiques ou morales, tiers, indiquées par l’Utilisateur comme Participant sur le Site lors de l’utilisation des Services COMPROMISSIMMO à partir de la rubrique « AJOUTER UN PARTICIPANT ».
Services COMPROMISSIMMO : services mis en place sur le Site et permettant à l’Utilisateur via l’application COMPROMMISSIMMO de transmettre des informations et documents à l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN.
Site : site internet sur lequel sont accessibles l’Application et les Services COMPROMISSIMMO.
Utilisateur: toute personne, personne physique ou personne morale, majeure et capable juridiquement utilisant le Site, ce qui comprend notamment les utilisateurs professionnels tels que les agents immobilier, les banquiers, les assureurs, les diagnostiqueurs ou les syndics.

 

2- OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les modalités d’accès et d’utilisation des Services COMPROMISSIMMO.

 

3- INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

L'utilisation des Services COMPROMISSIMMO nécessite que l’Utilisateur s'inscrive sur le Site, en remplissant les champs prévus à cet effet et marqués comme obligatoires.

L'inscription à l’Application, selon les modalités visées ci-après, emporte acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte »), lui donnant accès aux Services COMPROMISSIMMO.
Une seule inscription par personne est permise.
L’Utilisateur garantit l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN de la véracité et de l’exactitude des informations saisies, que ce soit lors de son inscription à l’Application ou lors de l’utilisation des Services COMPROMISSIMMO. L’Utilisateur est informé que les informations saisies aux fins de son inscription valent preuve de son identité.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte.
Il doit immédiatement contacter l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN à l’adresse mail contact@compromissimmo.fr s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

4- CONTENU DES SERVICES

4.1- Description des Services

Les Services COMPROMISSIMMO permettent à un Utilisateur de créer un Compte via l’Application et d’y ajouter du Contenu qui sera transféré à l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN afin de permettre ou de faciliter la rédaction d’un compromis de vente d’un bien immobilier.

Le Contenu, les commentaires et toutes autres informations affichés sur le Site ou l‘Application ou transmises à l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN par l’intermédiaire de l’Application n'ont pas vocation à constituer en soi des conseils sur la foi desquels une décision d'achat ou de vente pourrait être prise par l'Utilisateur ou les Participants.

4-2. Ajout d’un Participant

L’Utilisateur a la possibilité de fournir des informations relatives à des tiers - personnes physiques ou morales - dans la rubrique « AJOUTER UN PARTICIPANT ».

Le cas échéant, un mail de confirmation sera envoyé à l’adresse mail du Participant personne physique indiquée sur le Site afin de l’informer et d’obtenir son consentement préalable à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’une collecte et d’un traitement par l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN dans le cadre des Services COMPROMISSIMMO.

Les informations communiquées par l’Utilisateur concernant le Participant ne seront pas utilisées par la société OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN en l’absence du consentement du Participant.

En cas de refus exprès ou d’absence de réponse du Participant dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation par l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN, les informations communiquées par l’Utilisateur concernant le Participant seront supprimées dans un délai de sept jours ouvrés.

 

5- GRATUITE DU SERVICE COMPROMISSIMMO

L’accès et l’utilisation des Services COMPROMISSIMMO sont gratuits. En revanche, tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder à l’Application (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

6- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur utilise l‘Application et bénéficie des Services COMPROMISSIMMO à ses risques et périls et sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur reconnait ainsi être l’unique responsable de tout Contenu qu’il communique en utilisant les Services COMPROMISSIMMO, et notamment de sa légalité, sa fiabilité, sa validité, son exactitude, son caractère approprié, et sa non-interférence avec les droits de tiers. A ce titre, l'Utilisateur garantit à l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

De manière générale, l'Utilisateur s'engage expressément, dans son usage des Services COMPROMISSIMMO, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN, ainsi qu’aux droits de tiers ou à l'ordre public.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel de son Compte et des Services COMPROMISSIMMO. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations à un tiers au titre des CGU, de quelque manière que ce soit.

L'Utilisateur garantit également l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur, de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN contre les pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (en ce inclus sans que cette liste ne soit exhaustive des frais juridiques, honoraires d’avocats et des sommes versées à un tiers en règlement d'une demande ou d’un litige) engagés ou subis par l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN découlant de toute violation de l’une quelconque des dispositions de ces CGU commise par l’Utilisateur, ou découlant de toute demande à la suite d’une violation par l’Utilisateur de l’une des dispositions des CGU.

 

7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN

L’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN s’engage à fournir les Services COMPROMISSIMMO avec diligence et selon les règles de l’art étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

De manière générale, l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN ne serait être tenu responsable du Contenu fourni par l’Utilisateur via l’Application.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN selon les modalités prévues par l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN se réservant la faculté de prendre les mesures décrites à l’article 12.
L’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Utilisateur à l’Application. A ce titre, la société OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site ou à l’Application pour des raisons de maintenance.
En conséquence, l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN ne peut garantir en aucun cas que l’Application ainsi que les Services COMPROMISSIMMO ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de l’Application et des Services COMPROMISSIMMO se limite ici à une obligation de moyen.
L’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN ne saurait par ailleurs être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Service COMPROMISSIMMO qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

L’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN ne garantit pas aux Utilisateurs que l’Application ou les Services COMPROMISSIMMO seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, ni que ceux-ci répondront aux besoins spécifiques de l’Utilisateur. 

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN ne pourra être tenu pour responsable de toute préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que l'Utilisateur pourrait subir, le cas échéant, du fait de l'utilisation des Services COMPROMISSIMMO, du Site ou de l’Application et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN a été informée de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

 

8- ENGAGEMENT DE L’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN DANS SA MISSION DE REDACTION DE COMPROMIS DE VENTE

L’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour collecter les informations nécessaires à l’élaboration d’un compromis de vente par l’intermédiaire de l’Application. 

L’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour rédiger un compromis de vente dans un délai de 48 heures ouvrées à la condition que l’ensemble des pièces et informations nécessaires à la rédaction dudit compromis soit transmis par l’Utilisateur sur l’Application.
Cet engagement est une obligation de moyens et non de résultat.
Par conséquent, l’Utilisateur est informé et reconnait que la responsabilité de l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse d’un dépassement de ce délai de 48 heures ouvrées par l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN pour la rédaction du compromis.
De manière générale, l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN ne garantit pas la conclusion de relations contractuelles entre l'Utilisateur et les Participants, quelles que soient la nature desdites relations contractuelles, en ce compris la signature du compromis de vente élaboré par la société OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN avec les informations collectées par l’intermédiaire de l’Application.

 

9- PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site et de l’Application, à leur structure et habillage, aux bases de données et ce, dans le monde entier.

L’Utilisateur s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logos présents sur le Site ou sur l’Application, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le Site ou sur l’Application, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur reconnaît également que l’Application et les Services COMPROMISSIMMO sont constitués de plusieurs bases de données, mis à disposition par l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN, en qualité de producteur des dites bases de données au sens des articles L.341-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. Dès lors, l’Utilisateur, en application de ces dispositions, s’interdit également, de procéder, de quelque façon que ce soit, à toute extraction, utilisation à quelque titre que ce soit, stockage, reproduction, représentation au public ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de l’Application et des Services COMPROMISSIMMO.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, utilisation et transmission d’une quelconque manière de l’un quelconque des éléments des bases de données de l’Application, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

 

10- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’utilisation des Services COMPROMISSIMMO fera l’objet d’un traitement conformément la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés » et avec le Règlement Général sur la Protection des Données.

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN, domiciliée à l’adresse susmentionnée.

L’Utilisateur personne physique est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre ou à faciliter la rédaction d’un compromis de vente d’un bien immobilier par l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN.

L’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur dans les Contenus pourra également faire l’objet d’un traitement informatique destiné à l’envoi de lettres d’information de l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN aux Utilisateurs.

Pour une utilisation optimale des Services COMPROMISSIMMO, l’Utilisateur autorise la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel selon les termes du présent article.

Le recueillement des données personnelles concernant des enfants mineurs de moins de 16 ans est soumis au consentement de l’autorité parentale.

Les destinataires des données sont :

  • les personnes chargées de la rédaction des compromis de vente au sein de l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN, les services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
  • les sous-traitants de l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN (l’agence web ACREAT et OVH);

L’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN ne transmettra aucune donnée personnelle d’Utilisateur à des tiers, hormis les personnes identifiées ci-dessus comme destinataires des données.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au GDPR, toute personne physique bénéficie d’un droit :

  • d’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité),
  • de rectification des données,
  • à l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données,
  • à la limitation du traitement,
  • de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

La personne physique bénéficie également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).
Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN à l’adresse mail contact@compromissimmo.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 4, rue du Guesclin BP50308 35103 Rennes cedex 3.
Il est précisé que les « cookies », qui ont pour seule fonction d’identifier les utilisateurs du Site ou de l’Application (URL, adresse IP, heure et date de navigation, etc.), sont automatiquement collectés lors de chaque connexion et ont pour finalités exclusives de permettre, d’améliorer ou de faciliter l’accès et l’utilisation du Site et/ou des Services COMPROMISSIMMO. Les Utilisateurs peuvent y faire obstacle en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur. Il est néanmoins précisé que l’utilisation du Site et des Services COMPROMISSIMMO pourrait s’en trouver limitée.

 

11- DÉSINSCRIPTION DES SERVICES ET RESILIATION

L’Utilisateur peut fermer définitivement son Compte ou se désinscrire des Services COMPROMISSIMMO à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@compromissimmo.fr.

La fermeture du Compte entrera en vigueur dans un délai d’un (1) mois après la réception de la demande de l'Utilisateur par l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, à sa seule discrétion et sans préavis, et notamment de :

  • suspendre ou résilier l’accès au Service COMPROMISSIMMO de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site et sur l’Application,
  • publier sur le Site et sur l’Application tout message d’information que l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

 

12- LOI APPLICABLE

Les CGU, tout document pris en application des CGU et tout contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française.

 

13- MEDIATION ET TRIBUNAL COMPETENT

Toute réclamation concernant l’utilisation des Services COMPROMISSIMMO doit être adressée à l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social ou par mail à l’adresse : contact@compromissimmo.fr.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur peut, s’il le souhaite, soumettre le différend relatif aux Services COMPROMISSIMMO ou aux CGU l’opposant à l’OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN à un médiateur ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes listées à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation
Les tribunaux de RENNES seront compétents pour tout litige dans l’interprétation et l’exécution des CGU engagé à l’initiative ou à l’encontre d’un Utilisateur nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

14- ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes CGU entrent en vigueur le 01 janvier 2018.

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